CHARTE D’UTILISATION DES FONDS SOCIAUX

Vu, la circulaire n°2017-122 du 22 août 2017 relative à l’utilisation du fonds social lycéen, du fonds social collégien, et du fonds social cantine,
Vu le code de l’éducation nationale,
Vu la décision du Conseil d’administration de l’établissement réuni le 07/11/2023.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le lycée bénéficie de subventions d’Etat au titre du fonds social. Ces subventions ont pour vocation d’apporter une aide exceptionnelle, rapide et adaptée aux élèves, pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Cette aide concerne les élèves dont la situation familiale n’a pas pu être prise en compte dans le cadre du régime normal d’aide aux familles.

1- Les objectifs du fonds social

Comme il est rappelé dans le cadre de la circulaire 2017-122, « l’objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l’élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture. Ils sont destinés à faire face à des situations difficiles ponctuelles pour couvrir différents frais liés à la scolarité et tout particulièrement la demi-pension ».

2- Les bénéficiaires

Seuls les élèves du second degré présents dans l’établissement peuvent bénéficier du fonds social.

3- La communication aux familles

Les élèves et leurs familles sont informés de l’existence du fonds social par voie orale et écrite. L’information est communiquée notamment :
– Lors de l’inscription des élèves
– Au moment de la réunion d’accueil des élèves et de leur famille
– Au conseil d’administration

4- Les modalités de mise en œuvre

L’élève ou la famille souhaitant bénéficier d’une aide du fonds social doit remplir un dossier de demande qu’il peut se procurer auprès du service de gestion. Le Secrétaire Général de l’établissement peut recevoir les familles qui le souhaitent. Les rendez-vous doivent être pris au préalable par téléphone ou par e-mail. Le dossier de demande de prise en charge est à remettre au service de gestion.

5- La constitution d’une commission fonds social

Les dossiers sont étudiés au moins une fois par trimestre lors d’une commission fonds social. Cette commission est constituée du chef d’établissement, du Secrétaire Général, de l’assistant(e) social(e), de l’infirmier(e), du Conseiller Principal d’Education, d’un élu des Parents d’élèves et d’un élu élève. Les membres ont une obligation de discrétion et les dossiers sont présentés de façon anonyme. En cas d’urgence le chef d’établissement ou son représentant peut accorder une aide sans consulter la commission, qu’il informe a posteriori.

6- Les critères d’attribution

L’aide est allouée pour l’élève, elle est individuelle et personnelle. En aucun cas elle ne peut être collective. L’aide sociale peut être totale ou partielle. Deux critères sont retenus par la commission pour l’attribution de l’aide.

Les aides attribuées :

Les élèves où leurs familles peuvent bénéficier d’une aide du fonds social pour les dépenses-ci après :
– Frais de demi-pension - Transport scolaire et individuel - Voyages et sorties scolaires - Matériel scolaire et professionnel - Vêtements - Soins bucco-dentaires - Achat de lunettes - Appareils auditifs ou dentaires - Matériel de sport - Aide d’urgence

7- La composition du dossier

La famille doit fournir dans le dossier de demande de fonds social les justificatifs suivants :
– Le document de demande d’aide dûment complété (pages 1 et 2)
– Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
– Le relevé le plus récent des prestations familiales (CAF ou MSA)
– Le jugement du tribunal déclarant le divorce (si concerné)
– Toute pièce justificative liée directement à la demande

Situations Urgentes :

Si un changement est intervenu dans les ressources, les familles fourniront les justificatifs correspondant à leur nouvelle situation sur les trois derniers mois. Face à une situation d’urgence, le Proviseur pourra prendre les mesures nécessaires et en informer le Conseil d’Administration.

8- L’information d’attribution et les voies de recours

La famille est informée de l’attribution et de la quotité attribuée ou de la non attribution de l’aide par courrier. Toute décision de non attribution doit être motivée. Elle indique quels sont les critères d’attribution retenus par la commission fonds social et précise quels sont les voies et délais de recours. En l’occurrence, les voies de recours sont le recours gracieux (auprès du chef d’établissement) ou le recours contentieux (auprès du tribunal administratif). Les délais de recours sont de deux mois.

9- Le versement de l’aide

L’aide est versée prioritairement de façon indirecte. Si cela n’est pas possible, elle sera versée directement à l’élève majeur ou à son représentant légal s’il est mineur.

L’aide indirecte :
Dans le cas d’une aide indirecte (matériel, équipement scolaire, outils, bons de transport …), l’établissement paye directement l’entreprise par mandat administratif. Le CNED ou l’État peut être destinataire de l’aide pour les frais d’inscription à des cours ou à un concours. Les organismes dispensant des soins médicaux peuvent être les destinataires en cas de prise en charge des frais de lunetterie, soins dentaires, vaccinations obligatoires à l’enseignement, etc.

L’aide directe :
Elle est attribuée au responsable légal de l’élève si celui-ci est mineur et à l’élève lui-même s’il est majeur et autonome financièrement. Dans le cas d’une aide directe, quel que soit le mode de versement, il pourra être demandé à la famille de fournir à l’établissement les justificatifs d’utilisation de l’aide.
L’aide accordée à un élève pour la demi-pension ne peut être versée directement à la famille. Elle vient obligatoirement en déduction des sommes à payer par la famille. Selon l’urgence d’une situation, l’aide peut être versée en espèces (avec signature d’un reçu par le représentant légal ou l’élève majeur).

10- Le bilan

Une fois par an, un bilan de l’utilisation des fonds sociaux est présenté au Conseil d’Administration. Pour le lycée Paul-Emile Victor, celui-ci est produit au moment de la présentation et du vote du compte financier.